Déclaration de domicile

Ce document sert à légitimer un domicile secondaire sur le territoire d'une autre commune.

Il est valable une année dès la date d'émission.

Il précise dans quelle commune le demandeur est en séjour.

Il est délivré directement à la personne concernée ou à ses parents.

Un émolument de CHF 10.- est perçu.